CONDITIONS GENERALES DE VENTES
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre l’utilisateur (ci-après dénommé le client) et Anaïs GEHIN EI exerçant sous le nom commercial Gehin’style (ci après dénommé Gehin’Style) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, sous le numéro RCS 130 020 878 et dont le siège social est sis lot Le réal Martin, 113 rue des Saules à Pierrefeu du Var 83390.
Les conditions régissent la commande, les services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. L’utilisateur est un particulier ou un professionnel.
VENTE DE BIENS
Gehin’Style vend des articles de prêt à porter, des accessoires de mode et réalise des prestations personnalisées telle que la broderie sur textile.
COMMANDE
La commande est définitive dès lors que le paiement en ligne est intervenu et validé.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente ainsi que des conditions générales de vente.
Gehin’Style s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
En cas de défaut de disponibilité du produit, Gehin’style s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Gehin'Style s'engage à procéder au remboursement dans un délai de 5 jours à compter de l'information du client.
FRAIS DE PORT ET LIVRAISON
Obligations des parties
Gehin’Style s’engage à livrer les biens/articles conformément à la description effectuée sur le site.
Il est précisé toutefois que les photos ne sont pas représentatives du bien vendu et ne valent pas document contractuel.
À la réception des articles, le client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des articles par rapport à la commande, notamment la qualité et la quantité des articles et leurs caractéristiques.
Si les articles ne sont pas conformes à la commande ou détériorés, le client doit formuler des réserves et réclamations auprès de Gehin’Style en adressant ses réclamations par email à l’adresse contact@gehinstyle.com dans les 72 heures de la livraison.
Le client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation.
Aucune réclamation ne sera prise en compte si l’utilisation des articles est jugée disproportionnée.
Aucun retour spontané, sans accord de Gehin’Style, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation.
Frais de port
Les frais de port sont à la charge de l’utilisateur et dépendent du pays de livraison. Ils seront précisés au client lors de la confirmation de la commande.
Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur.
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi, de la destination et du poids du colis. Les frais de port seront précisés au client lors de la confirmation de la commande.
Livraison
Gehin’Style s’engage à envoyer la commande dans les plus brefs délais à compter de la réception du paiement et après vérification de la disponibilité du produit.
Les délais de livraison courent à partir de la date d’envoi. Sauf en cas d’opérations spéciales, ils seront, dans la limite des stocks disponibles de 24 h à 72 h pour la France Métropolitaines.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif par nos prestataires de transport et peuvent également varier selon les périodes de l’année.
En cas de retard ou d’erreur de livraison, après le départ du colis de ses locaux, Gehin’Style ne pourra être tenue pour responsable des aléas d’acheminement dus aux transporteurs (fortes affluences, conditions climatiques, erreur d’acheminement…).
Le client est tenu de vérifier son adresse de livraison avant la validation de sa commande. S’il se rend compte qu’il a commis une erreur, il devra en informer immédiatement le prestataire. Si le colis a déjà été envoyé, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut de livraison.
En cas de retour du colis ou colis endommagé :
Si le client constate que le colis ou le produit a été endommagé pendant le transport (tâches, bruits suspects, carton arraché etc), a été ouvert avec suspicion de vol, il n’ouvrira pas le colis. Le client devra refuser immédiatement le colis auprès du livreur ou le rapporter au bureau de poste pour faire constater le problème.
Le client devra avertir Gehin’Style sous 72 heures par mail, téléphone ou courrier en indiquant les références de la commande, le motif du refus, et éventuellement des photos du colis dégradé.
A réception du retour, le prestataire procédera à une nouvelle expédition si elle est possible ou au remboursement en fonction du choix du client.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Gehin’Style de toute responsabilité.
TARIFS, PAIEMENT ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en euros et HT net de TVA. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (Frais de port).
1. Conditions de réglement en ligne :
Les prix HT peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont mis à jour sur le site. Toutefois, les prix ne peuvent être modifiés une fois la commande validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions ultérieures venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Gehin’Style.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Le prix définitif facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Le paiement s’effectue uniquement par la plateforme Stripe. Votre compte bancaire sera débité à la validation de votre commande. Sachant qu’il y a toujours un délai de la part des banques, la validation du paiement peut parfois prendre un jour, à compter de la validation de la commande.
2. Conditions de règlement en cas de devis :
Certaines prestations de Gehin’Style peuvent faire l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (par email ou lettre simple) au client. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles de prestations à titre précontractuel au sens de l’article 1112-1 du code civil.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date.
Les CGV sont remis au client au moment de l’établissement du devis.
Les acomptes et facture sont payables par virement bancaire au crédit du compte de Gehin’Style repris sur lesdites factures et devis.
Le paiement des 30% d’acompte est exigé lors de la passation de la commande afin de commencer l’exécution de la prestation.
La facture est émise lors de la livraison de la prestation. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception de la facture.
Escompte :
Aucun escompte ne sera accordé par le prestataire en cas de paiement anticipé de la facture par le client.
Indemnité forfaitaire :
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisé sur le devis.
Intérêts de retard :
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêts à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage : article L441-6 I du code de commerce.
Clause pénale :
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d’avoir à exécuter sous huit jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels
DROIT DE RETRACTATION, RESILIATION, FORCE MAJEURE
Droit de rétractation
Sont exclus du droit de rétractation, les articles commandés qui ont été personnalisés (article L 221-28 du code de la consommation).
En conséquence, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour un produit confectionné selon ses spécifications (Broderie personnalisés),
Lorsque l’article a été utilisé ou, porté, lavé, endommagé, descellé il ne peut être exercé de droit de rétractation.
Délai d’exercice du droit de rétractation :
L’utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision selon l’article L221-18 du code de la consommation.
Ce droit s’applique pour les articles qui ne sont pas personnalisés.
Le délai d’exercice de ce droit court à compter du lendemain de la livraison du bien ou retrait du colis.
Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, Il devra faire connaître sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans le délai de rétractation à Gehin’Style 113 rue des Saules,83390 Pierrefeu-du-Var France ou par email à contact@gehinstyle.com, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone) ainsi que le numéro de devis ou les références du bons de commande.
Le client peut également utiliser le modèle annexé à la fin des présentes conditions générales de vente.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le droit de rétractation doit s’exercer avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le client doit renvoyer le ou les différents articles convenablement emballés.
Pour les retours colis, voir la rubrique "PROCEDURE DE RETOUR " située en bas de page.
Si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, puis exerce sa faculté de rétractation, il devra au prestataire les sommes correspondant au prorata de l’exécution du contrat ou la totalité en cas d’exécution totale conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.
En cas de prestation sur devis :
Résiliation unilatérale et indemnité de dédit en cas de résiliation par le client :
Si le client renonce à la commande de Gehin’Style en dehors du délai de rétractation et qu’aucune faute grave du prestataire n’est établie, le client sera redevable au minimum d’une somme égale à 30% du prix d’achat. Il sera en outre redevable de l'exécution de la prestation à auteur de sa réalisation.
Il devra retourner l'article en parfait état à ses frais, correctement emballé.
A réception du colis, Gehin'Style remboursera le prix de l'article après reduction des 30%.
Dans l'hypothèse où l'article aurait été utilisé et/ou endommagé, aucun remboursement ne sera du.
Force majeure :
En cas de force majeure dûment reconnue, telle que prévue à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le client empêché peut rompre le contrat en avertissant immédiatement Gehin’Style par lettre recommandée avec A.R au 113 rue des Saules, 83390 Pierrefeu-du-Var France en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone) ainsi que le numéro de la commande. Gehin’Style peut également rompre le contrat en cas de force majeure. Leur responsabilité ne peut être engagée dans ce cas.
Sont de plus considérés comme cas de force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du service dans les conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transport (SNCF, RATP, compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes à Gehin’Style.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
Nous nous efforçons d’assurer, au mieux de nos possibilités, l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site.
Nous nous réservons le droit de corriger et de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs du Site de vérifier l’information donnée sur le Site par d’autres moyens, y compris en nous contactant directement.
Nous déclinons toute responsabilité :
1. Pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le Site ;
2. Pour les dommages résultant d’une modification des informations figurant sur le Site résultant d’une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers :
3. Pour tous dommages, directs ou indirects, quels qu’en soient les causes, origines ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, ainsi que de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de celui-ci.
Les limitations de responsabilité énoncées ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de la société Gehin’Style et/ou de dommages causés à un consommateur du fait d’une faute de la société Gehin’Style.
En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de Gehin’Style, sa responsabilité est limitée au montant des prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exception des dommages indirects, immatériels tels que notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.
GARANTIES ET LITIGES
GARANTIES
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie légale de conformité.
Gehin’Style. s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Gehin’Style. répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au client de solliciter auprès de Gehin’Style la mise en conformité des produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du client. La réparation ou le remplacement du produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du produit mis en conformité ou remplacé. Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, Gehin’Style peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes, aux frais de Gehin’Style.
Le remboursement est effectué dès réception du produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Garantie légale des vices cachés
Gehin’Style répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Gehin’Style ne pourra pas être tenu pour responsable de l’usure anormale des produits, cette usure ne pouvant jamais être considérée comme un vice caché.
RECLAMATIONS
Droit applicable et juridictions compétentes:
Les conditions générales de vente, les relations contractuelles et prestations effectuées sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Gehin’Style et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les clients consommateurs.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les clients professionnels, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux du lieu du siège du prestataire.
Note
Pour toutes questions nous vous dirigeons vers la plateforme de la Commission Européenne en accord avec le règlement relatif au RLLC (Règlement en Ligne des Litiges de Consommation).
Médiation :
Dans l’hypothèse où le client est un consommateur et en cas de litige avec Gehin’Style, le recours au médiateur est possible suivant les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Le consommateur est défini selon le code de commerce comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.
Mettre texte mediateur de consommation, exemple en dessous.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :***************************
Indépendance des clauses :
La nullité d’une clause stipulée dans les présentes CGV ou dans les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou commandes.
Renonciation :
Le fait que Gehin’Style n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation tacite par la Société à ses droits découlant de ladite clause.
PROTECTION DES DONNEES
Gehin’Style a pour soucis de respecter et protéger les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés complétées par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Anaïs Gehin.
Pour toutes demandes ou questions liées à votre confidentialité et au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse électronique contact@gehinstyle.com ou par courrier postal à l’adresse suivante 113 rue des Saules, 83390 Pierrefeu-du-Var France.
Pour plus d’information vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Gehin’Style.
En vertu de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées (utilisateurs) par le traitement des données personnelles disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, droit de verrouillage ou d’effacement droit de retirer à tout moment un consentement, droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs, droit à la portabilité des données, droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs, droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort.
En cas d’absence de réponse à une demande faite auprès d’ Anaïs Gehin par les personnes concernées concernant l’exercice d’un ou plusieurs des droits ci-dessus mentionnés, La personne concernée a la possibilité de saisir la CNIL par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (www.cnil.fr).
ANNEXE 1 : formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée avec Gehin Style sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de : Gehin’Style
113 rue des Saules,
83390 Pierrefeu-du-Var
France
Je notifie par la présente la rétractation du contrat /devis portant sur la commande ci-dessous :
Commande / Devis n°Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client
Signature du client (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :
Date :